Chaque année, plus de 100 000 dommages sont déplorés lors de travaux effectués à proximité des réseaux aériens et souterrains implantés en France. Ces incidents entraînent des arrêts de chantiers, une interruption des services publics et des perturbations de la circulation sur les voies publiques.
S’y ajoutent dans certains cas des dégâts matériels lourds, voire des victimes, comme l’a malheureusement illustré la série d’accidents meurtriers survenus fin 2007 et début 2008 à Niort, Bondy, Noisy-le-Sec et Lyon.
Afin d’améliorer la réglementation en vigueur (décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991), un plan visant à améliorer la prévention des endommagements des réseaux lors de travaux a été engagé au printemps 2008 par le Ministère de l’Intérieur, en lien avec le Ministère en charge de la prévention des risques industriels.
Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er Juillet 2012. Elle repose sur deux piliers essentiels:
- la création d’un guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr), véritable répertoire des réseaux accessible depuis Internet, permettant aux responsables de travaux de déclarer plus facilement leurs chantiers auprès des exploitants de réseaux. Ce téléservice se substitue aux mairies, qui mettaient à disposition des responsables de travaux la liste des exploitants de réseaux sur support papier. Il est financé par une redevance acquittée par les exploitants de réseaux.
- la refonte du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 encadrant les travaux à proximité des réseaux: le nouveau texte (décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011) précise et renforce les responsabilités des maîtres d’ouvrage, exécutants de travaux et des exploitants de réseaux. Il impose également une meilleure cartographie des réseaux.
En tant que collectivité locale, vous êtes directement concerné par cette réforme en tant que:
- exploitant de réseaux en propre (ex: réseau d’éclairage public, de télécommunication ou d’eau, si la collectivité n’a pas délégué leur exploitation à des EPCI ou opérateurs privés);
- maître d’ouvrages de travaux;
- exécutant de travaux lorsque les services techniques entreprennent eux-même la réalisation de travaux.
Votre première obligation consiste à enregistrer les réseaux que vous exploitez auprès du guichet unique (avant le 31 mars 2012), et à déclarer chaque année vos longueurs de réseau (au plus tard le 31 mars).
Le guichet unique
Base de données nationale, le guichet unique a pour objectif de recenser tout ouvrage de canalisations et de réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques.
Le guichet unique de règlementation est accessible à l’adresse: www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
Depuis le 1er Juillet 2012, toute personne envisageant de réaliser des travaux a l’obligation de consulter ce téléservice afin d’obtenir la liste des exploitants auxquels ils devront adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT).
Pour les collectivités locales, il existe principalement trois profils sur ce téléservice:
- Exploitant (pour déclarer les réseaux que vous exploitez)
- Déclarant (pour déclarer les travaux que vous envisagez de réaliser)
- Collectivité territoriale (pour consulter les réseaux sur votre territoire)
Comment accéder à votre compte exploitant?
- Connectez-vous au site www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr;
- Cliquez dans la partie CONNEXION/INSCRIPTION sur Exploitant de réseaux
- Renseignez dans la partie COMPTE EXISTANT les champs avec les codes transmis par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement par courrier
En tant qu’exploitant de réseaux, que devez-vous faire?
Pour l’enregistrement de vos ouvrages, cliquez sur « Ajouter un ouvrage » et saisissez les éléments demandés:
- Code et désignation: propre à votre collectivité (ex:05061_ECL)
- Catégorie: Sensible / Non sensible*
- Type d’ouvrage: choix dans le menu déroulant
- Qui répond aux DT et DICT
- Qui contacter en cas de dommage à ouvrage
- Imprimez, signez et transmettez le procès-verbal par fax au 03.44.55.68.48
* Les réseaux sont classés en deux catégories:
Réseaux sensibles: canalisations d’hydrocarbures, canalisations de produits chimiques liquides ou gazeux, canalisations de gaz combustibles, canalisations de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eau chaude, d’eau glacée ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène, lignes électriques, réseaux d’alimentation de l’éclairage public (sup 120Vc), installation destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire guidé, canalisations de transports de déchets, digues
Autres réseaux: installations souterraines de télécommunications, canalisations de prélèvement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, à l’alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l’incendie, en pression ou à écoulement libre, canalisations d’assainissement contenant des eaux usées ou des eaux pluviales
Pour l’enregistrement de votre linéaire, lorsque vous êtes connecté sur le guichet unique avec votre compte exploitant, vous pouvez cliquer sur Mon réseau > Redevance.
L’enregistrement des linéaires s’effectue une seule fois par an (avant le 31 mars) pour votre collectivité. Les longueurs de réseaux doivent être indiqués en kilomètres.
Vous devez aussi répondre aux DT et DICT :
- Vous disposez de 9 jours (jours fériés non compris) pour répondre aux DT (déclaration de projets de travaux) et DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux) que vous recevez, avec des récépissés.
- Vous disposez de 15 jours supplémentaires si, plutôt que d’envoyer un plan, vous convenez d’un rendez-vous sur site pour identifier le réseau.
- Vous devez adresser au déclarant toutes les recommandations utiles pour intervenir en sécurité, y compris les organes de sectionnement
En tant que responsable de projet (maître d’ouvrage) ou en tant qu’exécutant, vous devez déclarer vos projets de travaux aux exploitants.
Vous devez prendre en compte les réseaux dans la réalisation de vos projets de travaux pour qu’ils se déroulent en toute sécurité. Depuis le 1er Juillet 2012, la consultation du téléservice est obligatoire.
Une déclaration en 4 étapes :
- Identifiez-vous sur le site www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr avec le profil Déclarant;
- Dessiner la zone d’emprise de vos travaux sur le fond de plan IGN proposé par le téléservice;
- Téléchargez les formulaires DT ou DICT et remplissez-les;
- Envoyez ces formulaires et le plan de l’emprise de votre projet de travaux aux exploitants concernés, par messagerie électronique ou via les plateformes électroniques des exploitants quand elles existent. A défaut, vous pouvez les envoyer par courrier mais leur traitement, par les exploitants sera plus long.
Prendre en compte les réseaux existants.
Les exploitants vous fourniront les plans de leurs réseaux et des recommandations techniques. Vous devrez adapter votre projet et préciser ces contraintes dans le cahier des charges du marché à passer pour l’exécution des travaux.
De la précision de la localisation des réseaux dépendent vos obligations.
Les plans font mention d’une classification de leurs tronçons de réseaux selon la précision de leur localisation: A lorsque cette localisation est suffisamment précise et B ou C, si la localisation est trop imprécise.
Si les plans que vous recevez mentionnent la classification A, vous n’avez qu’à joindre les réponses des exploitants à vos DT au dossier de consultation des entreprises (DCE).
Dans le cas des tronçons classés B ou C, vous devez, avant de consulter des entreprises, demander à un prestataire qualifié de réaliser des investigations complémentaires -IC- (ou des opérations de localisation -OL-) pour localiser avec précision ces tronçons. Cette contrainte est toutefois limité aux ouvrages sensibles pour la sécurité et situés en zone urbaine au sens de l’INSEE*. Vous transmettez ensuite les résultats de ces investigations aux exploitants et les ajoutez au DCE en complément des réponses reçues aux DT.
*Zone urbaine: C’est un ensemble d’une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 m entre 2 constructions) et comptant au moins de 2000 habitants
En savoir plus sur la règlementation
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la brochure d’information sur la réforme, à destination des collectivités territoriales.