A la suite du désengagement de l’Etat en matière d’Autorisations du Droit des Sols (ADS) prévu par la loi pour l’accès au logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch a proposé à ses communes membres de gérer un service commun ADS afin d’instruire les autorisations d’urbanisme.

L’autorisation du droit des sols (ADS) sert à plusieurs types de construction ou d’aménagement qui sont soumis à « autorisation d’urbanisme ». Ce sont :

• Les Certificats d’urbanisme d’information (CUa)
• Les Certificats d’urbanisme opérationnel (CUb)
• Les Déclarations préalables (DP)
• Les Permis de construire (PC)
• Les Permis d’aménager (PA)
• Les Permis de démolir (PD)
• Les Autorisations de travaux (AT)

Un service centralisé.

Un service commun « Autorisation du Droit des Sols » basé à Sisteron a été créé. Une convention précise les champs d’application et les missions entre la CCSB et ses communes. Le service sera assuré par des instructeurs.

Dans un souci de proximité, des permanences se tiendront dans les maisons de service au public du territoire pour les usagers et au siège de la CCSB à Sisteron.

Les maires sont toujours compétents.

Si l’instruction est réalisée par les services de la Communauté de Communes, les maires restent compétents pour délivrer les permis de construire. Les communes restent également le lieu de dépôt des documents d’urbanisme.