Chargé d’étude sur le transfert de compétence Eau et Assainissement – Volontariat territorial en administration (VTA)

transfert

Le volontaire territorial en administration (VTA) est un jeune diplômé âgé de 18 à 30 ans et d’un niveau Bac+2 au moins, qui renforce les compétences en ingénierie de projets d’un territoire rural le temps d’une mission de 12 à 18 mois maximum.

Ces postes s’adressent notamment (mais pas exclusivement) à de jeunes diplômés en droit, aménagement du territoire, géographie, administration des collectivités, sciences politiques, pour remplir des missions comme l’élaboration de diagnostics, la contribution à l’animation ou à l’élaboration de projets de territoires, le montage de dossiers de demande de subvention, le montage de projet ou encore apporter un appui à des chefs de projets (PVD, PAT, etc.).

Intitulé de la mission : Etude des aspects juridiques et financiers du transfert de compétence eau et assainissement.

Description de la mission :

  1. Le contexte :

La CCSB a été créée le 1er janvier 2017 par la fusion de 7 intercommunalités. Elle se compose de 60 communes situées entre les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes et la Drome et couvre 1500 km2. Elle compte 25.000 habitants.

A ce jour, la CCSB ne dispose pas de la compétence de gestion de l’eau. Elle exerce en revanche une partie de la compétence assainissement, à savoir :

  • Le contrôle des installations individuelles neuves et existantes et vérification de leur entretien périodique.
  • La réalisation de programmes de réhabilitation des installations d’assainissement individuel non-conformes.

Loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en 2020, initialement pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes. L’objectif de la loi est de mutualiser les moyens et réaliser des économies d’échelle, accroître les capacités d’investissement des autorités gestionnaires et assurer un meilleur service aux usagers.

La loi du 3 août 2018 dite « loi Ferrand » a permis aux communautés de communes de reporter le transfert de la compétence au 1er janvier 2026, par un système de minorité de blocage (= délibération de 25% des communes membres représentant 20% de la population de l’EPCI). Ce système a été mis en œuvre à la CCSB.

La majorité des maires de la CCSB n’approuve pas le caractère obligatoire du transfert de compétence, estimant qu’il ne correspond pas aux logiques des territoires ruraux et qu’il ne permettra pas au Sisteronais Buëch de gagner en efficacité dans la gestion du service.

Toutefois, la CCSB souhaite pouvoir étudier tous les aspects de ce transfert afin de s’y préparer au mieux.

S’y préparer signifie dans un premier temps avoir une meilleure connaissance des réseaux.

Le service d’information géographique de la CCSB est régulièrement sollicité par les maires qui constatent que les plans de recollement dont ils disposent sont souvent faux. Cette géolocalisation des réseaux va être réalisée en interne au sein du pôle technique de la CCSB (formation d’un agent de relève qui travaillera en partenariat avec le service SIG).

En complément de cette action, la CCSB souhaite candidater au dispositif VTA pour disposer d’une aide en ingénierie sur 18 mois afin d’étudier les implications juridiques et financières du transfert et de réfléchir à toutes les solutions permettant de conserver le maximum de souplesse et d’efficience possible dans la gestion du service.

  1. Détail de la mission :
  • Reprendre le diagnostic technique et financier des services communaux « eau et assainissement » réalisé en 2019 et l’actualiser et/ou le compléter, notamment sur les points suivants : modalités de mise en œuvre du service, inventaire patrimonial (état actuel, travaux prévus et à venir, état d’amortissement des ouvrages), budgets des gestionnaires (analyse des comptes), tarifs objectivités (quels tarifs pour quelles caractéristiques de service), moyens humains affectés (ETP dédiés au service : temps, taches, statuts, régime ; temps bénévoles des élus…), outils et comptabilité utilisés, marchés et conventions en cours
  • Définir les éventuels besoins en études complémentaires
  • Croiser ce diagnostic avec les projets connus et planifiés, et avec les perspectives de développement du territoire (lien à faire avec le SCoT)
  • Concerter et informer les élus et les services
  • Proposer et animer un dispositif de pilotage du projet
  • Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de l’eau souhaitée par les élus du territoire : établir les priorités, définir le niveau de service visé avec des indicateurs
  • Elaborer des scénarios à partir de ce projet pour étudier les options de gestion et de financement du service
  • Définir un calendrier de mise en œuvre de la nouvelle organisation intégrant les temps de concertation et de validation
  • Détailler le volet RH du transfert en proposant une méthode d’information et de participation des agents concernés
  • Détailler le volet financier et préfigurer les budgets intercommunaux dédiés : impact sur les attributions de compensation, mise en œuvre de la nouvelle tarification (quels montants ? quels outils de facturation ?), définition d’un programme pluriannuel d’investissement avec une enveloppe moyenne annuelle de travaux

Profil recherché : Jeune diplômé d’un niveau Master en droit public ou finances publiques avec spécialisation éventuelle en développement local ou en environnement

  • Connaissance de l’environnement territorial et du fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics (technique, juridique et financier).
  • Qualités d’animation, de communication et d’organisation.
  • Maitrise des outils informatiques, bureautiques et numériques.
  • Capacités à fédérer des initiatives individuelles, à faire travailler tous les acteurs ensemble pour aboutir à un objectif commun.
  • Capacités d’analyse et de synthèse.
  • Titulaire du permis B.
  • Autonomie, rigueur, esprit d’équipe, loyauté, sens de l’initiative et de la pédagogie, disponibilité.

Accompagnement de la collectivité :

Le VTA sera accompagné au sein de la CCSB par la directrice générale des services et la directrice du pôle « administration générale ».

Il travaillera en lien avec le pôle technique au sein duquel a été réalisé le diagnostic technique des compétences eau et assainissement en 2019.

La CCSB s’engage également à aider le jeune volontaire dans sa recherche d’hébergement, le cas échéant, et plus largement à l’accompagner dans son intégration sur le territoire.

Contact au sein de la collectivité (nom et courriel) et adresse postale de la collectivité :

Claudine PEYRON – Directrice générale des Services

Mail : claudine.peyron@sisteronais-buech.fr

Communauté de Communes du Sisteronais Buëch – 1 place de la République – 04200 SISTERON

Informations complémentaires :

  • Date limite de candidature : 5 septembre 2022
  • Date de début possible de la mission : Septembre 2022
  • Lieu d’exercice de la mission: territoire de la CCSB

Résidence administrative : Lazer (05)

Déplacements sur l’ensemble du territoire de la CCSB

Pôle de rattachement : administration générale

  • Durée de la mission : 18 mois
  • Nom et adresse de la collectivité : Communauté de Communes du Sisteronais Buëch – 1 place de la République – 04200 SISTERON
  • Grille salariale : 1er échelon du grade d’attaché territorial soit 1827 € bruts mensuels (+ régime indemnitaire après 6 mois de contrat)

COMMENT POSTULER ?

Adressez votre candidature en déposant votre CV et votre lettre de motivation sur le site de l’agence nationale de la cohésion territoriale :  vta.anct.gouv.fr

Cherchez l’offre enregistrée dans le Département 04 et cliquez sur « je postule » en fin d’annonce.

Aucune candidature envoyée directement à la CCSB ne pourra être prise en compte.

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