Je suis un élu de la CCSB
En tant que maire, vous êtes responsable de l’application des OLD sur les zones soumises aux OLD à proximité de vos biens communaux. Vous avez également la charge d’informer vos administrés de leurs obligations, vérifier la bonne application des consignes par ceux-ci et, si nécessaire, les contraindre par le biais d’une amende administrative et d’un pourvoi d’office (la commune fait effectuer les travaux et transmets la facture à l’administré concerné).
Vous trouverez ci-dessous plusieurs outils pour vous accompagner dans le contrôle de l’application des OLD qui vous incombe.
Tout comme pour mes administrés, je dois faire appliquer les OLD par les services techniques ou un professionnel qualifié :
- Autour des bâtiments communaux situés à moins de 200 mètres d’un espace boisé ainsi que sur mes parcelles situées en zone U du PLU, si elles sont elles aussi à moins de 200 mètres d’un couvert forestier, sous les conditions mentionnées dans l’onglet « Je suis habitant – Comment débroussailler ? » ;
- Aux abords de toutes les voiries communales ouvertes à la circulation selon les modalités suivantes :
- 2 mètres de part et d’autre dans les Hautes-Alpes, avec élagage de toute branche inférieure à 4 mètres et enlèvement de la végétation herbacée et ligneuse basse ainsi que des arbres morts ou dépérissant ;
- 5 mètres de part et d’autre dans les Alpes-de-Haute-Provence avec élagage à 2 mètres et enlèvement de la végétation herbacée et ligneuse basse ainsi que des arbres morts ou dépérissant ;
- 3 mètres de part et d’autre dans la Drôme, avec élagage à 2 mètres et enlèvement de la végétation herbacée et ligneuse basse ainsi que des arbres morts ou dépérissant.
Lorsque ces dispositions m’engagent à intervenir sur un fonds privé, je dois :
- Pour un bâtiment communal, demander l’accord aux propriétaires concernés qui, en cas de refus, devient responsable de l’application des OLD sur la zone concernée ;
- Pour une voie de circulation communale, aviser les propriétaires concernés par lettrer RAR dans un délai minimal de 10 jours avant le commencement des travaux. L’acceptation du propriétaire n’est pas requise, mais si celui-ci s’oppose à la bonne réalisation des travaux, il devient également responsable de l’application des OLD sur la zone concernée.
- Leur faire connaître leurs obligations ;
- Les sensibiliser au risque que représentent les incendies de forêt ;
- Leur faire prendre conscience de la nécessité de débroussailler pour se protéger du feu ;
- Leur apporter les informations techniques et juridiques nécessaires à la réalisation de leurs travaux.
Pour ce faire, plusieurs moyens d’action sont possibles :
- Partage de cette page internet par mailing et de la page destinée aux particuliers (ici) ou tout autre canal de diffusion (bulletin communal…) ;
- Envoi d’un courrier nominatif aux propriétaires concernés reprenant les modalités d’exécution des OLD (modèles adaptés à chaque départements disponibles dans l’onglet documents utiles) ;
- Organisation d’une réunion publique d’information avec intervention de la DDT, du SDIS, de l’ONF, des COFOR…
- Plusieurs visuels de communication sont disponibles sur la plateforme gouvernementale (Kit de communication feu de forêt et Kit de communication débroussaillement).
Le non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au débroussaillement peut être constaté par :
- Les officiers et agents de police judiciaire (dont les maires et leurs adjoints, grâce à l’article 16 du Code de Procédure Pénale) ;
- Les agents des services de l’Etat chargés des forêts, commissionnés et assermentés à cet effet ;
- Les agents de l’ONF commissionnés et assermentés à cet effet ;
- Les policiers municipaux et gardes champêtres.
Ces agents sont en mesure de dresser un procès-verbal d’infraction. Ils ont accès aux propriétés privées, à l’exclusion des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité de mettre en œuvre les pouvoirs d’exécution d’office.
Des agents commissionnés par le maire peuvent être assermentés pour le contrôle du débroussaillement. Ils seront alors habilités à pénétrer sur des propriétés privées (à l’exclusion des locaux domiciliaires et de leurs dépendances bâties) pour effectuer le contrôle préalable aux mises en demeure et aux réalisations de débroussaillements d’office par le maire, mais pas à verbaliser.
Dans les deux cas, le propriétaire doit être informé individuellement du contrôle au moins 1 mois avant. S’il n’est pas connu, la notification est affichée à la mairie.
Documents utiles
Modèle de courrier d’information sur les OLD à destination d’un habitant Télécharger
Modèle de courrier d’organisation d’un contrôle à destination d’un habitant (à venir)
Modèle de courrier d’information sur les OLD à destination d’un habitant Télécharger
Modèle de courrier d’organisation d’un contrôle à destination d’un habitant (à venir)
Modèle de courrier d’information sur les OLD à destination d’un habitant Télécharger
Modèle de courrier d’organisation d’un contrôle à destination d’un habitant (à venir)