Je suis concerné par les OLD si ma propriété est située à moins de 200 mètres d’un espace boisé. Sur la CCSB, la quasi-totalité de la surface des communes est concernée, à l’exception de quelques centres-villes et centres-bourgs. Pour vérifier si je suis concerné, je me rends sur : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement

Si mon habitation ou ma construction se situe dans l’une des zones identifiées, je suis soumis à l’application des OLD (attention, les règles sont spécifiques à chaque département et seront détaillées ci-après). Je suis locataire ? C’est à mon propriétaire de mettre en conformité les abords de mon habitation, je me rapproche de celui-ci pour l’informer et lui demander de réaliser les OLD.

Dans tous les cas de figure, je réalise les OLD :

• Autour des voies d’accès à mon habitation ;
• Dans un rayon de 50 mètres autour de mes constructions (habitation, garage, local technique…).

Si ma parcelle se situe en zone U selon le plan local d’urbanisme (parcelle représentée en rouge ici), je dois également appliquer les OLD sur l’intégralité de ma parcelle.

Situation :
• Monsieur A et Monsieur B ont une maison d’habitation sur leurs parcelles respectives, en zone U ;
• Monsieur C une parcelle non construite, en zone U ;
• Au nord de ces parcelles, la forêt appartient à Monsieur D, en zone N.

Etape 1 : déterminer les zones à débroussailler 

En zone U, chacun débroussaille sa parcelle, construite ou non. Partout, chacun débroussaille dans une zone de 50 mètres autour de son bâti.

Ici, Monsieur D n’a rien à débroussailler, puisque sa parcelle est en zone N et non construite.

Etape 2 : Chacun débroussaille chez lui

Il s’agit de la zone la plus simple à identifier, lorsque des obligations se superposent sur une parcelle soumise à OLD (ici chez messieurs A, B et C), chacun débroussaille chez lui puisqu’il est lui même soumis aux OLD.

Etape 3 : Qui intervient chez Monsieur D ? 

Monsieur D n’étant pas soumis aux OLD, il n’a pas à appliquer les règles qui incombent à ses voisins (la loi juge qu’il n’a pas demandé à ce que sa forêt soit bordée de constructions ne lui appartenant pas).

Dans un premier temps, il convient de « prolonger » les parcelles des personnes soumises à OLD chez Monsieur D (Messieurs A et B, Monsieur C n’ayant pas de construction, il ne débroussaille pas hors de sa parcelle). Cette étape permet de régler les superpositions d’obligations : chaque propriétaire est responsable dans le prolongement de sa parcelle.

Selon ce découpage simplifié, les zones à débroussailler se répartissent ainsi entre Monsieur A et Monsieur B :

Il est à noter que 2 cas se présentent hors de ces limites « prolongées » :

• Cas 1 : seul Monsieur B est concerné par cette zone à débroussailler, ainsi, et même si elle est dans le prolongement de la parcelle de Monsieur A, c’est à lui d’y appliquer les OLD.
• Cas 2 : ici, Monsieur B doit appliquer les OLD dans le prolongement de la parcelle de Monsieur C. Cependant, Monsieur C n’ayant aucune OLD à appliquer hors de sa parcelle, c’est bien à Monsieur B d’intervenir sur cette portion de forêt.

Attention, dans cet exemple, messieurs A et B doivent intervenir chez Monsieur D. Ils doivent donc obtenir son accord pour débroussailler sur sa propriété. Cette thématique sera abordée plus bas, dans la rubrique « Les 50 mètres autour de ma maison tombent chez mon voisin, que faire ? ».

Pour le département du 05, la notion de broussaille correspond à l’ensemble des végétaux herbacés ou ligneux d’une hauteur inférieure à 2,5 mètres, à l’exception :

• Des essences feuillues ou résineuses, quelle que soit leur taille, si elles sont normalement susceptibles de devenir des arbres d’au moins 5 mètres de hauteur : il n’est donc pas question d’empêcher la régénération naturelle de vos arbres ni de supprimer tout boisement dans la zone concernée ;
• de toutes les essences agricoles ou d’agrément régulièrement entretenues (haies comprises).

Les opérations de débroussaillement, pour assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal doivent respecter les dispositions suivantes :

• Les feuillages, les branches et les troncs sont maintenus à une distance minimale de 3 mètres de tout point des constructions. Seuls les arbres remarquables (éléments du patrimoine, arbres sénescents, arbres d’intérêt biologique) situés à moins de 3 mètres, houppiers compris, d’une construction peuvent être conservés sous réserve d’être mis à distance de la végétation environnant d’au moins 5 mètres, houppier compris ;
• Les arbres ou arbustes subsistants doivent être élagués sur la moitié de la tige pour le sujet de moins de 4 mètres et sur au minimum 2 mètres de haut pour les autres ;
• La continuité des haies et plantations d’alignement avec les constructions doit être interrompue en maintenant un espace d’au moins 3 mètres de distance entre l’extrémité de l’alignement et les constructions ;
• Le maintien en l’état débroussaillé consiste à maintenir la végétation à une hauteur maximal de 0,5 mètres par rapport au sol ;
• Les rémanents (branches, feuillages…) doivent être soit éliminés en déchetterie soit broyés ;
• Les végétaux ou morceaux de végétaux morts, desséchés ou dépérissant de quelque origine que ce soit (végétation naturelle, agricole ou d’agrément) doivent être éliminés.

Pour le département du 05, il est à noter que le débroussaillement des voies d’accès doit être réalisé sur une profondeur de 2 mètres de part et d’autre de la voie, selon les modalités énoncées ci-dessus.

La DDT a produit un document récapitulatif de ces obligations avec un schéma illustrant leur application :

Pour le département du 04, le maintien en état débroussaillé concerne :

• La coupe et l’élimination de la végétation ligneuse basse ;
• La coupe et l’élimination des arbres et arbustes, morts, dépérissant ou sans avenir ;
• La coupe et l’élimination des arbres et arbustes en densité excessive de façon à ce que le houppier de chaque arbre ou arbuste conservé soit distant de son voisin immédiat d’au minimum 2,5 mètres ;
• La coupe et l’élimination de tous les végétaux dans le périmètre d’une construction de telle sorte que celle-ci soit à une distance d’au minimum 3 mètres des végétaux conservés, houppiers compris ;
• L’élagage des arbres de 3 mètres et plus conservés à un minimum de 2 mètres de hauteur ;
• La coupe et l’élimination des tous les végétaux situés à l’aplomb de la chaussée des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées donnant accès à des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une hauteur de 4 mètres :
• L’élimination de tous les rémanents (résidus végétaux issus des opérations de débroussaillement).

Toutefois :

• Les terrains agricoles, vergers et oliveraies cultivés et entretenus ne nécessitent pas de traitement spécifiques ;
• Les arbres remarquables (éléments du patrimoine, arbres sénescents, arbres d’intérêt biologique) situés à moins de 3 mètres, houppiers compris, d’une construction peuvent être conservés sous réserve d’être mis à distance de la végétation environnant d’au moins 5 mètres, houppier compris ;
• Les haies peuvent être conservées sous réserve d’être mises à distance de la végétation environnante d’au moins 5 mètres, houppier compris.

La DDT a produit un document récapitulatif de ces obligations avec un schéma illustrant leur application :

Dans la Drôme, je dois procéder ainsi :

• Eliminer la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol ;
• Enlever de tous les arbres morts, dépérissant ou dominés sans avenir et des broussailles et herbes sèches ;
• Couper les arbres situés à moins de 10 mètres des constructions lorsqu’ils sont en densité excessive, de façon à ce que chaque houppier soit distant de la construction ou d’un autre houppier d’au moins 2 mètres ;
• Elaguer les branches basses jusqu’à une hauteur minimum de 2 mètres ;
• Se débarrasser des végétaux coupés par broyage, par évacuation en déchetterie ou en les compostant.

La DDT a produit un document récapitulatif de ces obligations avec un schéma illustrant leur application :

Lorsque le périmètre d’application autour de vos constructions vous conduit sur un fonds voisin, plusieurs cas de figure sont possible :

• Soit mon voisin est lui aussi soumis aux OLD (abords de sa maison par exemple) : chacun débroussaille chez lui ;
• Soit mon voisin n’a pas d’OLD à appliquer (c’est notamment le cas si ma parcelle est directement attenante à une forêt) :
  • Si je ne connais pas l’identité du propriétaire du terrain, je me rends en mairie pour que l’on me transmette ses coordonnées ;
  • Je demande, par l’intermédiaire d’un courrier RAR (exemple ci-dessous), l’autorisation de procéder aux OLD sur sa parcelle, dans la limite des 50 mètres autour de ma construction. Si celui-ci ne me répond pas sous 1 mois ou s’oppose à ma demande, je suis déchargé de ma responsabilité d’application des OLD sur son terrain, et cette responsabilité lui est transférée. Je prends attache auprès du maire et lui présente les justificatifs de ma demande (bordereau courrier RAR), il pourra ainsi contraindre mon voisin à la réalisation des OLD. S’il me donne son autorisation, je procède moi-même ou fait intervenir une entreprise pour appliquer les OLD.

Modèle de courrier de demande d’intervention sur un fonds voisin : Télécharger le modèle

Depuis le décret d’application de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie du 10 juillet 2023, les sanctions pour tout manquement au respect des Obligations Légales de Débroussaillement ont été renforcées.

Sur le plan pénal, le non respect des OLD est passible :

• D’une amende prévue par les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros maximum, ou 3 000 euros en cas de récidive (Art. R163-3 du code forestier) ;
• De poursuites pénales devant le tribunal correctionnel pouvant pouvant conduire à une injonction sous astreinte à respecter l’obligation, comprise entre 50 et 100 euros par jour et par hectare (Art. L. 163-5, III du code forestier) ;
• En cas de destruction du bien d’autrui du fait du manquement aux OLD,  la peine peut atteindre 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas de destruction d’une forêt,(3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si la violation de l’obligation est délibérée). En cas de dommages corporels, le peine peut être majorée à 5 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, ou 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende en cas de mort de personnes (Art. 322-5 du code pénal).

Sur le plan administratif, le maire ou le préfet peut procéder à une mise en demeure d’exécuter les travaux dans un délai donné. Au delà de celui-ci, je suis passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 50 euros par mètre carré (Art. L. 135-2 du code forestier).