Chèque Urgence Energie pour les entreprises

Face à la hausse importante des coûts de l’énergie en France, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en complément du soutien de l’Etat, met en œuvre le Chèque urgence énergie pour aider les petites entreprises, artisans et commerçants pour le paiement de leurs factures de gaz ou d’électricité.

TAUX D’INTERVENTION

L’aide régionale correspond à une prise en charge de 25% de l’augmentation des factures de gaz ou électricité (hors taxes et abonnement et amortisseur et tarif garanti déduits pour les factures d’électricité quand ils sont appliqués), sur une même période de référence couvrant la consommation des trois premiers mois pour l’année 2023 et pour l’année 2021. Elle est comprise entre 1 000 € et 8 000 € maximum.

CRITERES D’ELIGIBILITE

Les entreprises doivent remplir de manière cumulative les critères suivants :

  • Régulièrement déclarées auprès des organismes compétents ou inscrites au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, appartenant à l’économie sociale et solidaire
  • de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuels H.T (sur la base du dernier bilan ou liasse fiscale disponible),
  • créées avant le 31/12/2020 – En cas de reprise d’entreprise et dans le cadre d’une même activité exclusivement, le critère d’ancienneté ne sera pas retenu et le seuil de chiffre d’affaires s’appliquera sur l’entreprise reprise.
  • A jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise ;
  • Ne se trouvant pas en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire (sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal).

Pour les entreprises utilisant principalement l’électricité :

  • Ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire de l’Etat ;
  • Le prix de l’électricité sur la part variable de consommation (hors taxes et abonnement) ayant été multiplié au minimum par 2 sur une même période de référence couvrant la consommation des trois premiers mois de l’année 2023 et 2021 ;
  • Avoir transmis l’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023 à son fournisseur d’énergie.

Pour les entreprises utilisant principalement le gaz :

  • Le prix du gaz sur la part variable de consommation (hors taxes et abonnement) ayant été multiplié au minimum par 2 sur une même période de référence couvrant la consommation des trois premiers mois de l’année 2023 et 2021

Sont exclus :

  • La production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture
  • Les sociétés civiles immobilières
  • Les établissements publics

PIECES A FOURNIR

  • Extrait du répertoire national des entreprises (ex. Kbis ou D1) ou document justifiant de l’existence de l’entreprise (déclaration J0, récépissé de modification en Préfecture pour les associations)
  • Derniers comptes ou liasses fiscales disponibles pour justifier du niveau de chiffre d’affaires
  • Les factures de gaz ou d’électricité des 3 premiers mois 2021 et 2023 et les documents attestant de leur paiement pour celles de 2023 (relevés bancaires ou attestation expert-comptable)
  • Relevé d’identité bancaire (RIB) comportant le nom de l’établissement/entreprise et son adresse
  • Preuve de transmission de l’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023 à son fournisseur d’énergie

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