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Déchets des professionnels, administrations et communes : collecte, facturation et déchetteries

redevance spéciale

Depuis 2017, le Sisteronais-Buëch a engagé une démarche d’amélioration continue de son service de collecte et de traitement des déchets. Le financement du service par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), devient plus juste grâce à la mise en place de la “Redevance Spéciale” déchets. Axée sur les établissements publics et privés dits “gros producteurs de déchets”, elle permet un meilleur équilibre des coûts entre les habitants et les entreprises. L’extension de l’accès payant à toutes les déchetteries, pour les professionnels du territoire, au 1er juillet 2021, vient aussi renforcer ce rééquilibrage .

Pourquoi le choix de la Redevance Spéciale déchets et la facturation en déchetteries pour les professionnels ?

  • Répondre à un contexte global préoccupant :
  • Mais aussi pour répondre à un déséquilibre : auparavant, le service rendu par la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (collecte et traitement des déchets) était financé en grande partie par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Or, les “gros producteurs“ de déchets ne participaient qu’à hauteur de 25 % de cette TEOM, alors qu’ils produisent 40 % du tonnage total du territoire. Les particuliers supportaient quant à eux 75 % de la TEOM, alors qu’ils ne produisent que 60 % des déchets.

Face à ce déséquilibre constaté, la CCSB rectifie le tir !

Principalement financé par les ménages, le service de collecte et de traitement des déchets doit donc mieux s’équilibrer, pour plus d’égalité, au travers de :

La RS correspond au paiement, par les producteurs de déchets non ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs ordures ménagères effectuée par la CCSB.

  • Pour les entreprises / artisans : elle est calculée en fonction du coût de la collecte et de la quantité de déchets éliminés.
  • Pour les campings : elle est appliquée en fonction du nombre d’emplacements.
  • Pour les administrations  : elle comprend un forfait et une facturation au bac levé le cas échéant.
  • Pour les communes : elle est calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune.

Le cadre légal

Obligation Tri 5 flux : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage la lutte contre les gaspillages, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation. Dans le prolongement de cette loi, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 fait obligation aux producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations…) de trier à la source 5 flux de déchets : papier/carton, métal, plastique, verre et bois, afin de favoriser la valorisation de ces matières. Car c’est le déchet enfoui qui coûte cher !

 

La loi du 13 juillet 1992 (article L. 2333-78 du CGCT) : oblige les collectivités à mettre en place une Redevance Spéciale pour les déchets assimilables aux ordures ménagères des établissements publics et privés. Cette action permet ainsi de séparer le financement des services rendus aux ménages des autres usagers publics et privés.

 

Déposés dans les 7 déchetteries du Sisteronais-Buëch, les déchets des entreprises, administrations et communes représentent 25% des apports par an, pour une participation au coût du service de seulement 8%. Pour plus d’équité sur le territoire, à partir du 1er juillet, les 7 déchetteries du Sisteronais-Buëch seront payantes pour les professionnels. Auparavant seule la déchetterie de Ribiers (Val Buëch-Méouge) était payante.

Agir sur sa facture, c’est possible !

  • Réduisez vos déchets à la source
  • Organisez le tri en amont
  • Transmettez les consignes de tri

Nos équipes se tiennent prêtes pour vous accompagner et vous conseiller.