Renforcement des obligations de débroussaillement
Prévention des incendies : renforcement des obligations légales de débroussaillement pour les propriétaires
Face à la recrudescence des incendies ces dernières années, la prévention à travers les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) est plus que jamais une priorité. Pour limiter les dégâts causés par les feux de végétation, il est essentiel de débroussailler régulièrement autour des bâtiments, en particulier aux abords des habitations. Ces actions de terrain permettent non seulement de se protéger efficacement, mais aussi de freiner la propagation des flammes.
Nouveauté 2025
Une nouvelle obligation s’impose aux propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones soumises aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les vendeurs et bailleurs doivent impérativement informer les acheteurs ou locataires des obligations de débroussaillement liées au bien concerné. Cette information doit être communiquée dès l’annonce immobilière, puis à chaque étape de la vente ou de la location.
Cette mesure fait suite au décret publié le 2 mai 2024 au Journal Officiel, en application de l’article L.125-5 du Code de l’environnement.
Ce que dit la loi
Le débroussaillement incombe au propriétaire, conformément à l’article L134-8 du Code forestier. Il ne peut en être exigé du locataire.
Les biens concernés sont ceux situés à moins de 200 mètres de forêts, landes, garrigues ou autres végétations combustibles, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
La zone de débroussaillement obligatoire s’étend généralement sur 50 mètres autour des constructions.
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Des sanctions lourdes en cas de manquement
Le non-respect de ces obligations peut entraîner :
- Une amende forfaitaire de 1 500 €
- Une sanction de 50 € par m² non débroussaillé
- Une mise en demeure décidée par le maire, assortie éventuellement d’une astreinte ou d’une amende administrative
Un nouvel arrêté préfectoral sur les OLD est en cours de préparation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et devrait être publié courant 2025. Il précisera les zones concernées et les nouvelles modalités d’application, dans la continuité de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention contre le risque incendie.